Avis 20180414 Séance du 14/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication du rapport de situation établi suite à la visite des services de protection des personnes au domicile de sa mère. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du rapport sollicité.