Avis 20180411 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal à son domicile de l'intégralité du dossier médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier demandé a été transmis à Madame X par courrier du 6 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.