Avis 20180408 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie par envoi postal de l'arrêté de détachement de Madame X dans le cadre d'emploi de gardien-brigadier de police municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.