Avis 20180378 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents se rapportant aux activités industrielles anciennement exploitées par les usines « Forges et ateliers Libercourt » rue Cyprien Quinet et place Léon Blum à Libercourt : 1) l'ensemble des arrêtés relatifs à l'exploitation de ces activités ; 2) les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter ces activités. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu’aucun document correspondant à la raison sociale indiquée n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser sa demande auprès de l'administration comme l'y a invité celle-ci. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.