Avis 20180362 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des justificatifs de transmission de trois arrêtés municipaux de la ville de Nîmes pour contrôle de légalité, à savoir : 1) l'arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable n° X en date du 23 décembre 2008 ; 2) l'arrêté municipal de délégation temporaire de signatures en date du 8 avril 2010 ; 3) l'arrêté de permis de construire n° X en date du 3 mai 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission, d'une part, que les services préfectoraux n'étaient plus en possession des arrêtés susmentionnés puisqu'ils ont été détruits et, d'autre part, que Madame X pouvait demander à la mairie de Nîmes les exemplaires portant les mentions des dates de dépôt en préfecture. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Par ailleurs, la commission rappelle qu’il appartient au préfet du Gard, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les justificatifs sollicités, en l’espèce le maire de Nîmes, et d’en aviser Madame X. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.