Avis 20180361 Séance du 19/04/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalud à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant création du poste de chargée de communication sur lequel a été affectée sa cliente à la suite de la fin de son détachement en qualité de directrice générale des services au sein de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapalud a informé la commission que cette délibération avait été transmise à Maître X par courrier du 16 avril 2018 de Maître X, conseil de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.