Avis 20180348 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ; 2) du passeport français alors délivré. La commission relève que le préfet de police de Paris a indiqué au demandeur, dans son courrier du 19 mai 2017, que le dossier de la demande de passeport en date de 2003 avait été détruit et qu'elle n'avait pas conservé de copie du passeport alors délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.