Avis 20180325 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-le-Grand a informé la commission que Monsieur X a consulté son dossier personnel le 27 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.