Avis 20180290 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux de séance des 13 décembre et 26 janvier 2017 établis par la commission de réforme concernant sa demande d'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 18 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.