Avis 20180256 Séance du 31/05/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie, au format papier ou par voie électronique, du document justifiant que Monsieur X, policier municipal, était en service le matin du dimanche 22 octobre 2017, et en mesure de lui dresser un procès-verbal sanctionnant une infraction commise aux abords de son domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.