Avis 20180246 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'agence parisienne du climat (APC) à sa demande de copie des délibérations et des rapports relatifs à l'appel à candidature du , afin de disposer des informations suivantes : 1) la liste des copropriétés concernées par les audits énergétiques subventionnés par la commune et l'agence ; 2) les montants des subventions accordées. La commission relève que l'agence parisienne du climat (APC) est une association régie par la loi de 1901, créée le 16 mars 2011, dans le cadre du « plan climat » adopté par le conseil de Paris le 1er octobre 2007, par la ville de Paris, la région Ile-de-France, la compagnie parisienne de chauffage urbain, Électricité de France, Météo France et la régie autonome des transports parisiens et qui a pour objet de « promouvoir l'efficacité énergétique et de mettre en œuvre, notamment sur le territoire parisien, des actions de lutte contre le dérèglement climatique ». Elle estime que cette association doit être regardée, à l'égard des actions qu'elle mène dans le cadre des politiques publiques définies notamment par la ville de Paris, comme un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents produits et reçus par l'APC dans le cadre de ces actions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'APC a indiqué à la commission qu'elle n'est pas en possession de ces documents, détenus par la mairie de Paris, et que cette administration les a communiqués à la demanderesse par courrier en date du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.