Avis 20180243 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnères-de-Luchon a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.