Avis 20180234 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif à l'épidémie d'hépatite A dans un restaurant de Gironde en juin-juillet 2017. La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'absence de réponse du Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la commission n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité. Elle estime cependant que compte tenu de son objet, les informations qu'il comporte révèlent nécessairement un comportement de la part du gérant du restaurant, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ce document n'est pas communicable à Monsieur X, lequel n'apporte aucune indication lui permettant d'être regardé, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code. La commission émet donc un avis défavorable.