Avis 20180203 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa pension de réversion, du relevé d'indemnités journalières à titre maladie et d'invalidité pour la période du 24 janvier 1952 au 1er janvier 1980, de son mari, Monsieur X, décédé le 29 août 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que le délai maximal de conservation des pièces justificatives étant de 33 mois, en application des article L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale, les pièces demandées n'existaient donc plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.