Avis 20180194 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance d'Amiens à sa demande de copie du dossier la concernant relatif à sa convocation au tribunal correctionnel d'Amiens le 18 janvier 2018 à 13h30. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance d'Amiens a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.