Avis 20180176 Séance du 15/09/2018

Madame X, pour le compte du syndicat CFDT des Communaux de Toulon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté accordant à Madame X une décharge d'activité d'une journée hebdomadaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a indiqué qu'aucune décharge d'activité n'a été accordée à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.