Avis 20180173 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse Madame X, décédée dans l’établissement le 15 novembre 2017, et notamment les comptes rendus d’hospitalisation suivants : 1) dans les services des urgences ; 2) dans le service de médecine interne (notamment tout le suivi médical) ; 3) dans le service de réanimation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X une copie des documents demandés en deux envois successifs le 27 décembre 2017 puis le 17 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.