Avis 20180151 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente détenu par le service des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission avoir transmis par message électronique du 13 avril 2018 au conseil de Madame X l'intégralité du dossier administratif de cette dernière. La commission considère que cette communication, sans frais, a permis de satisfaire à la demande. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.