Avis 20180132 Séance du 15/09/2018
Copie des documents suivants, relatifs à la baisse de ses coefficients IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures) et IAT (indemnité d'administration et de technicité) :
1) la délibération adoptée du 26 septembre 2002 relative :
a) au régime indemnitaire de la filière administrative ;
b) au tableau pouvant détailler en toute transparence les modalités de modulation des coefficients de prime IAT ;
c) au moyen et à la date à laquelle ces documents ont été portés à la connaissance du personnel ;
2) le dispositif cité dans le courrier RH-274 qui aurait été adopté par le Sigidurs, relatif :
a) à l'ajustement opéré sur le coefficient individuel pour maintenir le montant du régime indemnitaire des agents bénéficiant d’un avancement de grade ou d’échelon ;
b) aux modalités de modulation ;
c) au rapport de saisine du comité technique placé au CIG et son avis ;
d) à la délibération relative au dispositif et annexes adoptées ;
e) au moyen et à la date à laquelle ce dispositif aurait été porté à la connaissance du personnel ;
3) le calcul objectif de la modulation à la baisse de son coefficient IAT de 7 (à 6,92 au 1er septembre 2016) à 6,30 au 1er juillet 2017.
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la baisse de ses coefficients IEMP (indemnité d'exercice de missions des préfectures) et IAT (indemnité d'administration et de technicité) :
1) la délibération adoptée du 26 septembre 2002 relative :
a) au régime indemnitaire de la filière administrative ;
b) au tableau pouvant détailler en toute transparence les modalités de modulation des coefficients de prime IAT ;
c) au moyen et à la date à laquelle ces documents ont été portés à la connaissance du personnel ;
2) le dispositif cité dans le courrier RH-274 qui aurait été adopté par le Sigidurs, relatif :
a) à l'ajustement opéré sur le coefficient individuel pour maintenir le montant du régime indemnitaire des agents bénéficiant d’un avancement de grade ou d’échelon ;
b) aux modalités de modulation ;
c) au rapport de saisine du comité technique placé au CIG et son avis ;
d) à la délibération relative au dispositif et annexes adoptées ;
e) au moyen et à la date à laquelle ce dispositif aurait été porté à la connaissance du personnel ;
3) le calcul objectif de la modulation à la baisse de son coefficient IAT de 7 (à 6,92 au 1er septembre 2016) à 6,30 au 1er juillet 2017.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles a informé la commission que l'ensemble des documents et informations correspondant à sa demande ont été transmis à Madame X par courriers des 13 novembre 2017 et 12 mars 2018, à l'exception du rapport de saisine du comité technique et son avis mentionnés au c) du point 2), qui n'ont pas été retrouvés.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.