Avis 20180123 Séance du 03/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mesnil-en-Ouche à sa demande de copie du bilan de l'exercice 2016 des revenus du patrimoine locatif de la commune, comportant les éléments suivants : 1) l'inventaire exhaustif du parc immobilier locatif ; 2) le nombre de logements loués ; 3) les revenus globaux de ces locations ; 4) le montant global des loyers en retard au 31 décembre 2016 et de ceux non perçus à ce jour ; 5) le nombre de logements non loués pour non conformité ; 6) le programme d'investissement visant à réhabiliter les logements non conformes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mesnil-en-Ouche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ouvre un droit d'accès aux seuls documents existants ou pouvant être établis à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission précise, à toutes fins utiles, que les informations demandées sont, selon le maire de Mesnil-en-Ouche, pour l’essentiel contenue dans le rapport du débat d'orientation budgétaire qui est publié sur le site internet de la mairie.