Avis 20180111 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par la police nationale et relative à une intervention pour des dégradations commises sur son véhicule par un tiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 26 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.