Avis 20180094 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par maire de Bagnols-sur-Cèze à sa demande de copie des documents suivants, le concernant relatifs au tableau d'avancement 2017 au grade d'adjoint administratif principal 1ère classe : 1) l'avis de sa supérieure hiérarchique ; 2) la proposition de tableau d'avancement soumise pour avis à la commission administrative paritaire (CAP) du 18 avril 2017 ; 3) l'avis de la CAP sur cette proposition. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnols-sur-Cèze a informé la commission que l'avis mentionné au point 1) avait été formulé oralement et n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un document. S'agissant des points 2) et 3), le maire a informé la commission avoir, dans le cadre de l'instance opposant le demandeur à sa commune, transmis le 8 février 2018 ces documents au greffe du tribunal administratif de Nîmes qui les a aussitôt transmises à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans son ensemble. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.