Avis 20180092 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, du ou des contrats d'exploitation de la station d'épuration de la zone d'activités économiques de Grand Sud Logistique pour 2017, liant la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR) à la communauté de communes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 8 mars 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.