Avis 20180091 Séance du 19/04/2018

Monsieur X, pour la société coopérative X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata », en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, des données relatives au trafic d'espèces menacées et protégées, notamment le jeu de données national, courant sur les années de 2009 à 2016, détaillant les constatations relatives à la convention CITES au regard du nombre de saisies d'animaux vivants et d'articles issus d'espèces protégés, ventilés à chaque fois au niveau de granularité (espèces, types d'articles) le plus fin possible. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que les données sollicitées, relatives au trafic d'espèces menacées et protégées, ne figuraient pas dans un document existant et ne pouvaient pas être établies par un traitement automatique d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.