Avis 20180054 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la décision de radiation de Monsieur X a été transmise à Maître X par courrier du 19 mars 2018 mais qu'il n'existe pas de justificatif de cette décision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.