Avis 20180040 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des feuilles de soins des 4 et 8 janvier 2017, ainsi que celle du 4 avril 2017, relatives à sa mère décédée le 17 avril 2017, Madame X dont il est ayant droit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission avoir, par courrier du 20 mars 2018, transmis à Monsieur X une copie des feuilles de soins correspondant aux consultations des 8 janvier et 4 avril 2017 et lui avoir indiqué dans le même courrier qu'il n'existait pas de feuille de soins pour le 4 janvier 2018, aucune consultation n'ayant eu lieu à cette date. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents communiqués ou inexistant.