Avis 20180033 Séance du 22/03/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication par courriel ou courrier, des dossiers relatifs aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion des ouvrages se situant sur des cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code l'environnement, à savoir : 1) le Moulin de la Chattière, sur la Loisance, commune de Tremblay ; 2) le Moulin du Champ Pinel, sur la Loisance, commune de Saint-Brice-en-Coglès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.