Avis 20180023 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Castanet-Tolosan à sa demande de copie de l'acte de vente de la parcelle cadastrée n° BI 7 datant de 2016, située dans la zone d'activités de Vic, route d'Escalquens. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Castanet-Tolosan à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce n'est que dans le cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, au même titre que la délibération ou l'arrêté. En l'absence d'élément attestant que l'acte demandé est annexé à une délibération ou un arrêté du maire, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.