Avis 20180022 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication de la convention passée avec la société SANTÉ MOBILITÉ SERVICE (SMS) portant sur l'organisation des transports sanitaires à la sortie du centre hospitalier. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Cannes, la commission estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.