Avis 20180013 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie du décompte des personnes ayant reçu une contravention lors des trois contrôles routiers conduits sur le rond-point de la D22 entre Boisemont et Courdimanche. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le décompte sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.