Avis 20176201 Séance du 05/04/2018

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzeix à sa demande de communication de l’intégralité des documents qui lient la commune aux auto-entrepreneurs recrutés, à la suite de l'annonce publiée à Pôle emploi, afin d'assurer des cours de guitare classique et électrique au sein de l'école de musique pour l'année scolaire 2017-2018. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Couzeix ainsi que des contrats demandés, la commission estime que ces documents ont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et notamment l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires des personnes ainsi recrutées . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.