Avis 20176191 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière analyse financière de la commune de Salaise-sur-Sanne effectuée par le comptable du Trésor. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, le comptable du Trésor n'étant pas tenu de réaliser l'analyse de la situation financière d'une commune, même s'il peut y procéder sur demande, dans le cadre de son rôle de conseil, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle porte néanmoins à la connaissance du demandeur qu'il peut accéder à la fiche de situation financière de la commune de Salaise-sur-Sanne disponible sur le site Internet dédié aux collectivités locales, à l'adresse suivante : www.collectiviteslocales.gouv.fr. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.