Avis 20176187 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant Monsieur X : 1) les arrêtés ou les décisions ayant pour objet sa nomination ou son affectation sur un poste de niveau IV1 et dans le grade de cadre supérieur de niveau 1 (CS1) à compter du 14 octobre 1998 ; 2) l'arrêté ou la décision ayant pour objet sa nomination ou son affectation sur un autre poste de niveau IV1 à compter du 1er janvier 2002 ; 3) la décision n°2 du 2 janvier 2004 du président du conseil d’administration de La Poste portant délégation aux directeurs de métiers du siège en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV ; 4) l'arrêté ou la décision mettant fin aux fonctions au titre desquelles il avait été nommé représentant de La Poste au sein des commissions administratives paritaires (CAP) nationales ou faisant qu’il ne remplissait plus les conditions d’un tel mandat, et motivant la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle le président du conseil d’administration lui a retiré ledit mandat ; 5) les bulletins de paie pour les mois d’octobre 2001, avril 2002, octobre 2004 et avril 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. Par ailleurs, s'agissant des points 2) et 4), le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas et s'agissant du point 5), il a indiqué, qu'en dépit des recherches effectuées, les documents n'avaient pas pu être retrouvés. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission qui observe que les documents des points 2), 4) et 5) ne sauraient être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que constater que la demande est également sans objet sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.