Avis 20176164 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour la section CFDT du centre hospitalier d'Ardèche Nord, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de la liste des événements indésirables survenus dans l'établissement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au syndicat CFDT lors de la séance du CHSCT du 6 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.