Avis 20176156 Séance du 03/05/2018

Copie de l'attestation URSSAF présentée par le contrôleur, Monsieur X, lors de sa visite au domicile du demandeur le 11 octobre 2017.
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, du refus opposé par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication d’une copie de la déclaration de pré-embauche ou d'embauche la concernant, renseignée par l’agence Randstadt et présentée par le contrôleur de de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Monsieur X, lors de sa visite à son domicile, le 11 octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a informé la commission que ce document a été transmis à Madame X par courrier électronique du 2 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.