Avis 20176155 Séance du 31/12/2017

Monsieur XX, pour le syndicat de la FAFPT de Boussy‐Saint‐Antoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité des documents liés à la définition et aux moyens accordés au travail syndical notamment : 1) le protocole d'affectation des droits syndicaux faisant suite aux scrutins du 4 décembre 2014 ; 2) la liste des représentants des organisations syndicales ayant pu accéder à ces moyens depuis cette échéance ; 3) les décisions d'affectation des droits d'absence accordés aux représentants syndicaux relevant de la fédération autonome d la fonction publique territoriale (FAFPT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 mars 2018, adressé à MonsieurX une copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.