Avis 20176152 Séance du 22/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants : 1) le relevé de prélèvements effectués au Tailler sur les dix dernières années ; 2) les autorisations pour effectuer l'entretien des pylônes d'arrivée du Raton et de Barzès, situés sur ses parcelles ; 3) le diagnostic du réseau d'eau potable intercommunal récent. En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.