Avis 20176147 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées en 2016 et 2017 sur les parcelles cadastrées section A n° 794, 799 et 2466 à Lercoul. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission de ce que les éléments sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.