Avis 20176137 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication, par voie électronique et au format pdf, des documents suivants relatifs à la lettre adressée le 12 septembre 2017 à Monsieur X, gérant de la X : 1) l’arrêté pris par le maire permettant le stationnement du camion de « manière exceptionnelle » ; 2) la décision du conseil municipal portant sur ce stationnement exceptionnel ; 3) l’avis des services techniques concernant ce dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanterre a informé la commission que les documents n'existaient pas dès lors qu'aucun arrêté autorisant le stationnement à titre exceptionnel du camion de Monsieur X n'avait été pris et que ni le conseil municipal ni les services techniques n'avaient été saisis d'une telle autorisation exceptionnelle de stationnement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.