Avis 20176133 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un garage atelier communal : 1) le calendrier détaillé d'exécution établi par l'ordonnancement, la coordination et le pilotage (OPC), annexé au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en application de son article 6 ; 2) l'acte de sous-traitance ; 3) les situations financières établies par la SARL MACONNERIE CAPCINOISE ; 4) le décompte général définitif concernant cette société. En l'absence de réponse du maire de Fontrabiouse, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.