Avis 20176056 Séance du 22/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'ensemble du dossier administratif de son client détenu par l'ambassade de France à Port-au-Prince (Haïti), relatif à la décision de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant mineur, et notamment l'enquête qui aurait été faite par les services de l'ambassade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 21 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.