Avis 20176025 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Houches à sa demande de copie, sur cédérom, à ses frais, des documents suivants : 1) l’extrait du document graphique et le règlement de zone du plan d'occupation des sols (POS), qui étaient applicables jusqu'à leur caducité, aux propriétés de son client, parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 2166, 2169, 1447 et 1496 ; 2) l'ensemble du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) : a) tel que soumis à l'enquête publique, en incluant les avis des personnes publiques associées ; b) tel qu’arrêté par la délibération datée du 8 février 2017 portant arrêt du projet du plan local d'urbanisme ; c) la délibération du 8 février 2017 portant arrêt du projet du PLU ; 3) le justificatif du débat intervenu sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 4) dès que le plan local d'urbanisme aura été approuvé : a) la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ; b) l'ensemble du dossier tel qu'approuvé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Houches a informé la commission que les documents demandés ont été adressés à Maître X par courrier en date du 5 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.