Avis 20176018 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat départemental d'énergie à sa demande de communication des documents intitulés « Fiche commune » pour les exercices 2014, 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat départemental d'énergie a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par un courriel du 22 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.