Avis 20176000 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des rapports de contrôle et d'inspection de l'ensemble des fourrières animales de l'Ile des trois dernières années. En l'absence de réponse du préfet de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant sur la vie privée d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne physique ou révélant le comportement de celle-ci dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.