Avis 20175976 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de publication en ligne de l'intégralité des offres d'emploi du conseil régional. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les emplois créés ou vacants de son administration faisaient l'objet d'une publicité sur le site internet www.cap-territorial.fr. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, telle qu'en l'espèce, une mise en ligne. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.