Avis 20175969 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perols à sa demande de copie de l'entier dossier des permis de construire suivants : 1) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux en R+3 et R+5 ; 2) le permis de construire n°Xdélivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un bâtiment tertiaire (assemblage deux volumes) en R+3 et R+5 ; 3) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à la société X ; 4) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à X en vue de la construction d'un hôtel de 102 chambres en R+8 ; 5) le permis de construire n°X délivré le 11 septembre 2017 à la société X en vue de la construction d'un ensemble de bureaux composé en deux volumes R+2 et R+4 (B4-B9). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perols a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier du 8 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.