Avis 20175968 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche à sa demande de communication des documents liés à la répartition de la dotation horaire globale (DHG), des collèges du département : 1) le nombre de classes par niveau ainsi que les effectifs par classe à ce jour ; 2) la dotation horaire globale de chaque collège ainsi que ses modalités d'application, en indiquant le nombre d'heures d’accompagnement personnalisé (AP) par classe (exhaustive et totale) ; 3) l'intégralité des éléments (calculs, effectifs) ayant permis d'établir les prévisions de janvier ces 5 dernières années ; 5) les textes de référence définissant les règles de répartition en janvier, les réajustements de juillet et de septembre ; 6) les normes appliquées dans le département (effectifs maximum, minimum, ulis, segpa, typologie des collèges….) depuis 5 ans ; 7) les répartitions des DHG de janvier, juillet, et septembre, ainsi que les effectifs par classe, le nombre de classes par niveau, ainsi que tout document de travail permettant d’analyser ces répartitions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche a indiqué que la demande de Madame X avait le caractère, sur beaucoup de points, de demandes de renseignements, que les documents mentionnés aux points 3) et 5) n'existaient pas, tandis que les informations mentionnées aux points 2) et 7) n'existaient pas sous la forme sollicitée et ne pouvaient être obtenus par un traitement automatique d'usage courant. Il a également informé la commission que, le 22 février 2018, il a communiqué à Madame X les documents en sa possession susceptibles de répondre à sa demande. Il a ainsi transmis à l'intéressée les circulaires départementales annuelles de préparation de rentrée au titre des années 2013 à 2017, qui comportent des éléments d'informations relatifs au calcul des DHG et au calendrier de gestion, les tableaux de prévisions d'effectifs pour les collèges et les SEGPA au titre des années 2013 à 2017 et, au titre des mêmes années, les tableaux relatifs aux DHG, les tableaux "SEGPA et ULIS" et les tableaux "dotations globales des collèges". La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués ou qui n'existent pas. Pour le surplus, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente sur les autres point de la demande, lesquels, en l'état des informations dont elle dispose, portent en réalité sur des renseignements.