Avis 20175966 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 1) autorisant le ou les dispositifs spéciaux de signalisation « Feu Bleu » et « Avertisseurs sonores avec timbres spéciaux » pour l’association « Bureau Enquête Incendie » domiciliée : Route Stratégique, à Domont ( 95330) ; 2) remis par cette association dans le but d’obtenir le ou les dispositifs de signalisation susvisés. En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur des documents relatifs à une ou des autorisations préfectorales délivrées à une association en vue de lui permettre d'équiper des véhicules de feux de signalisation et/ou d'avertisseurs spéciaux réservés par le code de la route aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage. La commission considère que de tels documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les article L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X.