Avis 20175964 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet X à la suite du dysfonctionnement de l'application Système d’alerte et d'information des populations (SAIP) en juillet 2016. Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission considère que la communication de ce rapport, qui est relatif à l'application d'alerte et d'information du public en cas de crises graves et notamment d'attaques terroristes, est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d'information des administrations au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable.