Avis 20175959 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ahetze à sa demande de communication par courriel ou retrait en mairie, des documents suivants : 1) les documents d'urbanisme relatifs à la parcelle cadastrée AI 271 a ; 2) les documents règlementaires décidant et motivant la création d'emplacements réservés sur sa propriété cadastrée AI 120 tels qu'ils apparaissent sur l'extrait de plan fourni. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ahetze a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.ahetze.fr/PLU/PLU.pdf et que le demandeur en avait été avisé par courrier électronique, en date du 1er mars 2018. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.